Conditions Générales de Vente

ECR SERVICES SAS – BURO Club Martinique, 11 rue des arts et métiers, Immeuble avan­tage B, lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France. Société par Actions Simplifiées à capital fixe de 6 000 € RCS de Fort de France : 849 827 506 — contact@​mon-​ejardinier.​com- www​.mon​-ejar​di​nier​.com.

Le contrat (ci-après « le devis ou contrat d’abonnement ») est conclu entre un par­ti­cu­lier ayant passé la com­mande (ci-après « le client ») et ECR SERVICES SAS société pres­ta­taire décla­rée de ser­vices à la per­sonne (ci-après « Mon eJardinier »). Il com­prend les condi­tions par­ti­cu­lières défi­nies dans le devis accepté ou dans un contrat d’abonnement et les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente (ci-après « Conditions Générales »).

Les pré­sentes Conditions Générales sont parties inté­grantes des Contrats de pres­ta­tions de ser­vices à la per­sonne prévus à l’article D7231‑1 du Code du travail, conclus et exé­cu­tés par Mon eJardinier. Elles défi­nissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles défi­nissent les condi­tions géné­rales dans les­quelles Mon eJardinier s’engage à réa­li­ser les pres­ta­tions décrites dans le devis ou le contrat d’abonnement pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières. Elles rem­placent et annulent toutes Conditions Générales, lettres, accord ou offres anté­rieures. Elles sont acces­sibles et impri­mables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de pré­sen­ta­tion www​.mon​-ejar​di​nier​.com. 

Les parties conviennent que leurs rela­tions seront exclu­si­ve­ment régies par le Contrat conclu entre elles incluant les pré­sentes. Mon eJardinier se réserve le droit de modi­fier les pré­sentes Conditions Générales à tout moment, sans aver­tis­se­ment préa­lable. Elles peuvent être com­plé­tées, le cas échéant, par des condi­tions par­ti­cu­lières. En cas de conflit entre les pré­sentes Conditions Générales et les condi­tions par­ti­cu­lières portées sur les devis ou tout autre docu­ment accepté par les deux parties, les condi­tions par­ti­cu­lières primeront. 

1 — Loi applicable :

Le Contrat et les pré­sentes Conditions Générales sont soumis à la loi fran­çaise et aux règles de com­pé­tences ter­ri­to­riales françaises.

2 — Juridiction compétente, Règlement des litiges :

Le tri­bu­nal com­pé­tent en cas de litige sera le lieu de domi­cile du défen­deur ou, au choix du deman­deur, du lieu d’exécution de la prestation.

3 — Devis :

La pres­ta­tion pro­po­sée fait l’objet d’un devis écrit valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de pré­ci­sion pour une durée de deux mois. Le devis est soumis à l’approbation du Client, la signa­ture du devis par le Client valant bon de com­mande et accord préa­lable. L’engagement de four­ni­ture des pres­ta­tions n’est parfait et défi­ni­tif qu’après accep­ta­tion expresse et par écrit de la com­mande du Client, par la signa­ture du devis. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes com­prises auquel est compris la TVA cal­cu­lée au taux en vigueur à la date de son émis­sion. Toute varia­tion de ce taux décou­lant des dis­po­si­tions légis­la­tives ou régle­men­taires à venir sera réper­cu­tée au Client. Les esti­ma­tions réa­li­sées faisant l’objet d’une pla­ni­fi­ca­tion à pos­te­rio­ri néces­sitent éga­le­ment l’é­ta­blis­se­ment d’un devis pour vali­da­tion de la com­mande. En cas de refus du devis défi­ni­tif, un dépla­ce­ment sera facturé au client.

4 — Commande & Formation du contrat :

Le contrat est défi­ni­ti­ve­ment formé dès l’acceptation, sans réserve ni modi­fi­ca­tion, du devis ou du Contrat d’abonnement pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières par le Client. Toute demande de modi­fi­ca­tion du devis ou du Contrat d’abonnement pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières, faite par obser­va­tion ou par tout autre moyen, consti­tue­ra un obs­tacle à la for­ma­tion du Contrat et donnera lieu à l’établissement d’un devis modi­fi­ca­tif ou d’un avenant au Contrat d’abonnement. Le Contrat ne sera alors vala­ble­ment formé que si le devis modi­fi­ca­tif ou l’avenant est accepté par le Client. 

5 — Délai :

Les pres­ta­tions sont exé­cu­tées dans le délai indiqué au devis, sauf empê­che­ment ou inter­rup­tion indé­pen­dante de la volonté ou du fait de Mon eJardinier sauf cas de force majeure.

6 — Prestation réalisée par Mon eJardinier :

Les pres­ta­tions ainsi que leurs condi­tions d’exécution sont expres­sé­ment spé­ci­fiées par le devis ou le contrat d’abonnement pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières. Les Prestations sont réa­li­sées par Mon eJardinier qui s’engage, selon les besoins du Client, pour une pres­ta­tion ponc­tuelle ou pour un contrat à exé­cu­tions suc­ces­sives. Le Prestataire remet gra­tui­te­ment, au nom de Mon eJardinier, un devis per­son­na­li­sé au Client à qui il propose une pres­ta­tion ou un ensemble de pres­ta­tions dont le prix total est supé­rieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande. 

7 — Exécution du Contrat :

Les pres­ta­tions sont réa­li­sées au domi­cile du Client. Mon eJardinier s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de com­pé­tences en adé­qua­tion avec la pres­ta­tion à réaliser.

a. Prestations ponctuelles :

Les pres­ta­tions sont exé­cu­tées à la date prévue sur le devis accepté défi­nis­sant les condi­tions particulières.

b. Contrat à exécutions successives :

Les parties défi­nissent ensemble les dates d’intervention. En cas de défi­ni­tion d’un plan­ning d’intervention, chaque partie s’engage à pré­ve­nir son cocon­trac­tant au moins deux jours à l’avance s’il a un empê­che­ment. Une nou­velle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne res­pecte pas ce délai de deux jours, la pres­ta­tion donnera en tout état de cause lieu à fac­tu­ra­tion. A toutes fins utiles, il est rappelé les dis­po­si­tions de l’article L 136 – 1 du Code de la Consommation : « Le pro­fes­sion­nel pres­ta­taire de ser­vices informe le consom­ma­teur par écrit, par lettre nomi­na­tive ou cour­rier élec­tro­nique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période auto­ri­sant le rejet de la recon­duc­tion, de la pos­si­bi­li­té de ne pas recon­duire le contrat qu’il a conclu avec une clause de recon­duc­tion tacite. Cette infor­ma­tion, déli­vrée dans des termes clairs et com­pré­hen­sibles, men­tionne, dans un encadré appa­rent, la date limite de rési­lia­tion. Lorsque cette infor­ma­tion ne lui a pas été adres­sée confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du premier alinéa, le consom­ma­teur peut mettre gra­tui­te­ment un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de recon­duc­tion. Les avances effec­tuées après la der­nière date de recon­duc­tion ou, s’a­gis­sant des contrats à durée indé­ter­mi­née, après la date de trans­for­ma­tion du contrat initial à durée déter­mi­née, sont dans ce cas rem­bour­sées dans un délai de trente jours à compter de la date de rési­lia­tion, déduc­tion faite des sommes cor­res­pon­dant, jusqu’à celle-ci, à l’exé­cu­tion du contrat. A défaut de rem­bour­se­ment dans les condi­tions prévues ci-dessus, les sommes dues sont pro­duc­tives d’in­té­rêts au taux légal. Les dis­po­si­tions du présent article s’ap­pliquent sans pré­ju­dice de celles qui sou­mettent léga­le­ment cer­tains contrats à des règles par­ti­cu­lières en ce qui concerne l’in­for­ma­tion du consom­ma­teur. Les trois alinéas pré­cé­dents ne sont pas appli­cables aux exploi­tants des ser­vices d’eau potable et d’as­sai­nis­se­ment. Ils sont appli­cables aux consom­ma­teurs et aux non-professionnels. ».

8 — Prix, Facturation & Paiement :

Les condi­tions de prix sont fixées dans le devis ou le contrat d’abonnement fixant les condi­tions par­ti­cu­lières en fonc­tion du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours ainsi que s’il y a lieu les bases de révi­sion ou de reva­lo­ri­sa­tion éven­tuelles. Si le Contrat est à exé­cu­tion suc­ces­sive, les prix seront révisés chaque année à la date anni­ver­saire du Contrat, selon l’indice ou les moda­li­tés prévues sur le devis ou le contrat d’abonnement.

a. Prestations ponctuelles :

Lorsque le Prestataire réalise une inter­ven­tion ponc­tuelle, le devis pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières peut pré- voir le ver­se­ment par le Client d’un acompte. Une facture sera adres­sée au Client après l’exécution de la pres­ta­tion. La facture est payable à réception.

b. Contrat à exécutions successives :

Le devis ou le Contrat d’abonnement pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières du contrat précise le nombre et le type de pres­ta­tions à effec­tuer. Mon eJardinier adresse au Client, selon la pério­di­ci­té conve­nue, une facture au titre des pres­ta­tions prévues. La facture est payable à récep­tion. Un nouveau contrat d’abonnement pré­ci­sant les condi­tions par­ti­cu­lières ou devis est envoyé chaque année. En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite recon­duc­tion, le Client en sera obli­ga­toi­re­ment informé par cour­rier ou par voie élec­tro­nique (Email).

c. Avantages clients :

Les clients ayant sous­crit à un contrat d’a­bon­ne­ment peuvent béné­fi­cier de deux avan­tages clients :

• Une réduc­tion for­fai­taire de 10% sur chaque pres­ta­tion à la carte commandé.
• Un montant de 15 € offert sur le contrat d’a­bon­ne­ment en cours pour chaque nouveau client par­rai­né ayant lui même sous­crit à un contrat d’a­bon­ne­ment, dans la limite de 150 € par parrain. Lors de la sous­crip­tion le client par­rai­né béné­fi­cie lui d’une réduc­tion de 10 € sur le contrat d’a­bon­ne­ment choisi.

9 — Responsabilité & Assurances 

Mon e Jardinier sera exonéré de toute res­pon­sa­bi­li­té lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obli­ga­tions, notam­ment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notam­ment et non limi­ta­ti­ve­ment assi­mi­lés à des cas de force majeure les intem­pé­ries, les catas­trophes natu­relles, les séche­resses, les inon­da­tions, les émeutes, les épi­dé­mies, les grèves. En cas de force majeure, l’exécution des pres­ta­tions est sus­pen­due et repor­tée pour une période au moins égale à celle de la durée de sus­pen­sion due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obli­ga­tions de Mon eJardinier repren­dront vigueur, sauf obs­tacle défi­ni­tif à leur exé­cu­tion en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indem­ni­sa­tion quel­conque ne sera due au profit de l’une ou de l’autre partie. Quel que soit la cause de l’évènement, Mon eJardinier a droit au paie­ment des pres­ta­tions déjà réa­li­sées à l’inclusion des frais de toute nature, régu­liè­re­ment engagés auprès de tiers dans le cadre de la pres­ta­tion. Pour garan­tir les consé­quences pécu­niaires d’une éven­tuelle mise en cause de sa res­pon­sa­bi­li­té, Mon eJardinier a sous­crit une assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile dont les garan­ties et capi­taux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

10 — Résiliation, Renouvellement 

Chaque partie peut mettre fin au Contrat si son cocon­trac­tant ne res­pecte pas ses obli­ga­tions. Une mise en demeure de faire cesser le man­que­ment devra être adres­sée par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obli­ga­tions dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être infé­rieur à 15 jours, le Contrat sera alors auto­ma­ti­que­ment résilié par l’envoi d’une simple lettre recom­man­dée de rési­lia­tion. En cas de rupture anti­ci­pée d’un contrat à exé­cu­tion suc­ces­sive par le Client qui ne serait pas due à un man­que­ment de Mon eJardinier, le prix du tri­mestre entamé sera dû par le Client. 

11 — Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher direc­te­ment ou de faire embau­cher le per­son­nel de Mon eJardinier ayant tra­vaillé à son domi­cile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la der­nière inter­ven­tion de Mon eJardinier chez le Client. 

12 — Nullité

Si l’une des sti­pu­la­tions du Contrat et/ou des Conditions Générales s’a­vé­rait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une déci­sion judi­ciaire devenue défi­ni­tive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrai­ner la nullité des pré­sentes Conditions Générales, ni altérer la vali­di­té de ses autres dispositions. 

13 — Non renonciation

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exé­cu­tion de l’une ou l’autre des dis­po­si­tions, condi­tions ou obli­ga­tions prévues dans les pré­sentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renon­cia­tion de sa part pour l’a­ve­nir à l’exé­cu­tion des dis­po­si­tions, condi­tions, obli­ga­tions, options, droits. Les pré­sentes Conditions Générales conti­nuent par consé­quent de s’appliquer et d’avoir plein effet. 

14 — Déduction Fiscale 

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les fac­tures acquit­tées avant le 31 décembre. Mon eJardinier émet une attes­ta­tion en fonc­tion de la règle­men­ta­tion en vigueur. La modi­fi­ca­tion de la règle­men­ta­tion ne peut pas jus­ti­fier la rési­lia­tion d’un contrat à exé­cu­tion suc­ces­sive en cours d’exécution. 

15 — Réclamations 

Toute récla­ma­tion doit être adres­sée par cour­rier recom­man­dé per­met­tant l’obtention d’un avis de récep­tion à : ECR SERVICES SAS« Mon eJardinier » — BURO CLUB Martinique, 11 rue des arts et métiers, Immeuble avan­tage B, lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France.

16 — Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétrac­ter du Contrat, sans donner de motif ni à payer de péna­li­tés, dans un délai de qua­torze jours. Le délai de rétrac­ta­tion expire qua­torze jours à compter du len­de­main du jour de la signa­ture du Contrat ou si ce délai expire nor­ma­le­ment un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. 

Afin d’exercer le droit de rétrac­ta­tion, le Client doit faire par­ve­nir à ECR SERVICES SAS« Mon eJardinier » — BURO CLUB Martinique, 11 rue des arts et métiers, Immeuble avan­tage B, lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France — contact@​mon-​ejardinier.​com sa déci­sion de rétrac­ta­tion du Contrat au moyen d’une décla­ra­tion dénuée d’am­bi­guï­té par cour­rier recom­man­dé per­met­tant l’obtention d’un avis de récep­tion. En cas de rétrac­ta­tion du Contrat par le Client, tous les paie­ments reçus seront rem­bour­sés, sans retard exces­sif et, en tout état de cause, au plus tard qua­torze jours à compter du jour où l’information de la déci­sion de rétrac­ta­tion du Contrat est par­ve­nue à Mon eJardinier. Si la pres­ta­tion a com­men­cé avant l’expiration du délai de rétrac­ta­tion et que le Client exerce son droit de rétrac­ta­tion, les heures effec­tuées jusqu’à la récep­tion par Mon eJardinier du for­mu­laire de rétrac­ta­tion sont dues. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conforme au 2° de l’article L. 121 – 17 et à l’article R. 121 – 1 du Code de la consom­ma­tion, veuillez com­plé­ter et ren­voyer par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion le présent for­mu­laire uni­que­ment si vous sou­hai­tez vous rétrac­ter du Contrat. Pour toutes infor­ma­tions com­plé­men­taires, contactez-nous : contact@​mon-​ejardinier.​com

A l’attention de ECR SERVICES SAS« Mon eJardinier » — BURO CLUB Martinique, 11 rue des arts et métiers, Immeuble avan­tage B, lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France. 

Je vous notifie par la pré­sente ma rétrac­ta­tion du Contrat portant sur la pres­ta­tion de ser­vices portant le numéro : 

Devis/Contrat d’abonnement reçu le : 

Nom du client : 

Adresse du client :

Date et Signature du client :